L’UE propose des modifications aux exemptions de visa pour les pays présentant des « risques pour la sécurité et des violations des droits de l’homme »

Dans un communiqué de presse publié en mars 2025, la commission des libertés civiles a annoncé qu’elle avait adopté son projet de position sur les nouvelles modifications de la politique d’exemption de visa. La proposition a désormais été approuvée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, marquant une nouvelle étape vers la mise en œuvre des modifications.

Ces modifications proposées entraîneraient la suspension des visas de court séjour pour les ressortissants de pays tiers souhaitant effectuer un séjour de courte durée au sein de l’UE en raison de problèmes de sécurité et de violations des droits. Les citoyens qui souhaitent se rendre dans l’UE depuis des pays dont le régime d’exemption de visa est suspendu devront alors demander un visa.

Cette nouvelle fait suite à un vote des députés européens au sein de la commission des libertés civiles, avec 41 voix pour, 10 contre et 21 abstentions en faveur des changements de politique. Si les changements proposés sont mis en œuvre, les voyageurs pourraient voir leur droit de se rendre dans l’UE sans visa suspendu pour des raisons de sécurité associées à des menaces hybrides et à des violations des droits de l’homme internationaux.

Ces changements consisteraient en une extension de la liste actuelle des motifs justifiant la suspension de la liberté de circulation sans visa. Cela signifierait que la liberté de circulation sans visa pourrait être suspendue pour les ressortissants d’un pays pour les motifs suivants :

• L’instrumentalisation des migrants par l’État
• Les programmes de citoyenneté pour investisseurs, connus sous le nom de « passeports dorés »
• Les violations de la Charte des Nations unies
• Les violations graves des droits de l’homme internationaux ou du droit humanitaire
• Le non-respect des sanctions de l’UE
• Les actes hostiles à l’encontre des États membres de l’UE

En outre, les députés européens souhaitent modifier le seuil de suspension des exemptions de visa en cas d’augmentation soudaine des demandes d’asile, de voyages illégaux ou d’infractions pénales graves. Ce seuil est actuellement fixé à 50 %, mais les modifications proposées le ramèneraient à 40 %.

Pour que les modifications proposées soient mises en œuvre, elles doivent être votées lors de la prochaine session plénière du Parlement européen, puis négociées avec le Conseil européen. Une fois que les deux parties se seront mises d’accord, la position sera considérée comme approuvée.